Javascript est désactivé dans votre navigateur. Afficher le thème Argent. Pivot Local Pivot Local. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Droit au logement opposable Dalo: École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Faites vous aider par une association ou un avocat.

Nom: formulaire dalo 92
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 51.12 MBytes

Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Tout replier Tout déplier. Pour présenter ce recours, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Afficher le thème Papiers – Citoyenneté. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo. La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation.

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C’est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas. Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours. C’est la preuve que votre dossier est bien enregistré.

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La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation. La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement. Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines.

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Si votre dossier est incomplet: Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite. S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation.

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Rormulaire ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission. Après examen de votre dossier: Le préfet dispose alors d’un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

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Télécharger le dossier à remplir – DRIHL Ile-de-France

Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités.

Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre. Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat.

Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier. Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse.

Recours contentieux devant la juridiction administrative analyse de l’ensemble du dispositif. Faites vous aider par une association ou un avocat.